NOTRE MISSION

– Donner suite aux démarches des formalités de publicité sur les livres fonciers

– Inscrire à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles et devant, pour ce motif, être publiés

– Conserver les actes et plans relatifs aux immeubles et de communiquer au public les renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux propriétés.

NOS ACTIVITÉS

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Réglementation

Droits et taxes

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Création, Attribution et Organisation

Article 1er : Il est crée un service rattaché dénommé Bureau de la Conservation Foncière dont le sigle est B.C.F.

Article 2 : Le Bureau de la Conservation Foncière a pour mission de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s’y rapportent, ainsi que les modifications de ces même droits.

A ce titre, il est particulièrement Chargé de :

1-    Donner suite aux démarches des formalités de publicité sur les livres Foncier ;

2-    Inscrire, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles et devant, pour ce motif, être publiés ;

3-    Conserver les actes et plans relatifs aux immeubles et de communiquer au public les renseignements contenus en leur archives et relatifs au propriétés ;

Article 3: Le Bureau de la Conservation Foncière est doté d’un compte spécial qui fait l’objet d’une réglementation particulière.

Article 4 : Sous la tutelle du Ministre chargé des Domaines, le Bureau de la Conservation Foncière comprend six (6) services:

1- Le Service des Formalités préalables.
2- Le Service du Livre et Titres
3- Le Service des Archives
4- Le Service Informatique
5- Le Service de la Comptabilité
6- Le Service Contentieux

Article 5 : Le service des Formalités préalables est chargé de toutes les opérations préalables à l’immatriculation et à l’inscription des droits, ainsi que des renseignements et de l’archivage.

Article 6 : Le service Contentieux est chargé de l’instruction des dossiers litigieux, ce service est de nos jours supprimé du cadre organique.

Article 7 : Le service du Livre et Titres Fonciers est chargé de la tenue du livre foncier ainsi que la production des titres fonciers.

Article 8 : Le Bureau de la Conservation Foncière est tenu par un Conservateur Foncier nommé dans les conditions prévues par le présent Décret.

Le Conservateur Foncier est assisté d’un adjoint chargé de veiller sur la régularité des procédures de la publicité foncière.

 

Article 4 : Sous la tutelle du Ministre chargé des Domaines, le Bureau de la Conservation Foncière comprend trois (3) services :

1-    Le Service des Formalités Préalables.

2-    Le Service du contentieux (supprimé)

3-    Le Service du Livre et des Titres Fonciers.

NB : le  Service du Contentieux a été supprimé et remplacé par les Services Archives et Informatique voir la DECISION N° D/2010/198/MCUH/CAB du 15 Juin 2010 portant affectation des Cadres et Agents du B.C.F.

Donc a présent nous pouvons retenir cinq (5) services :

1-    Le Service des Formalités préalables.

2-    Le Service du Livre et Titres

3-    Le Service des Archives

4-    Le Service Informatique

5-    Le Service de la Comptabilité

Article 5 : Le service des Formalités préalables est chargé de toutes les opérations préalables à l’immatriculation et à l’inscription des droits, ainsi que des renseignements et de l’archivage.

Article 6 : Le service Contentieux est chargé de l’instruction des dossiers litigieux, ce service est de nos jours supprimé du cadre organique.

Article 7 : Le service du Livre et Titres  Fonciers est chargé de la tenue du livre foncier ainsi que la production des titres fonciers.

Article 8 : Le Bureau de la Conservation Foncière est tenu par un Conservateur Foncier nommé dans les conditions prévues par le présent Décret. Le Conservateur Foncier est assisté d’un adjoint chargé de veiller sur la régularité des procédures de la publicité foncière.

Article 9 : Le Conservateur Foncier est nommé par Décret, sur proposition du Ministre chargé des Domaines et du Cadastre.

Article 10 : Pour être nommé aux fonctions de Conservateur Foncier, il faut remplir les conditions suivantes :

1-    Etre titulaire d’une maitrise en Droit ou tout autre diplôme jugé équivalent et avoir au moins cinq (5) ans d’expérience de la gestion foncière et domaniale ;

2-    Avoir servi pendant cinq(5) ans au moins dans un service public ;

3-    Jouir des droits civiques et politiques ;

4-    N’avoir pas été condamné pour des agissements contraires à l’honneur et à la probité ;

5-    N’avoir pas été auteur, coauteur ou complice d’agissement ayant entrainé une sanction disciplinaire ;

Article 11 : Le Conservateur Foncier doit avant de prendre fonction, souscrire au cautionnement prévu à l’article 224 du Code Foncier et Domanial. Le montant de ce cautionnement est fixé à un million(1.000.000) de Francs Guinéens.

Article 12 : Dans les mêmes conditions, il doit prêter serment de loyalement, remplir sa fonction, avec probité et exactitude, sans enfreindre les devoirs de sa charge.

Article 13 : Le Conservateur Foncier est soumis aux obligations prévues aux articles 215 à 224  du Code Foncier et Domanial.

Article 14 : En cas de vacance de la fonction de Conservateur, le Ministre Chargé des Domaine et du Cadastre désigne un intérimaire dans les 72 heures qui suivent, en attendant la nomination du nouveau Conservateur.

Article 15 : Le Conservateur Foncier et les Agents de la Conservation Foncière ont droit à des primes perçues sur les prestations par eux accomplies. Les hauteurs de ces primes seront fixées par Arrêté conjoint des Ministres Chargés des finances et des Domaine et du Cadastre.

Article 16 : Le Ministre chargé des Domaines et du Cadastre et le Ministre chargé des Finances, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au journal Officiel de la République.

OPÉRATIONS

Double d’un Titre foncier et tous les actes des opérations qui s’y rattachent

Pièces à fournir

– Certificat de déclaration de perte délivré par la police à publier dans deux parutions de suite de deux journaux d’annonces légales
– Ordonnance du juge du lieu de l’immeuble
– Adresser une requête au Conservateur aux fins d’établissement d’un Duplicata

Transfert de droit propriété d’un immeuble bâti ou non bâti au profit d’un nouvel acquéreur

Pièces à fournir
– Copie du TF
– Acte de vente authentique
– Copie pièce d’identité du bénéficiaire

Procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de poursuivre la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente.

Pièces à fournir

– Contrat de prêt ou convention de prêt
– Pouvoir délivré par la Banque à l’huissier
– Signification du commandement de saisie immobilière à la Conservation Foncière par l’huissier

C’est une garantie immobilière permettant au créancier de se faire payer sur un immeuble et de quelques mains qu’il soit.

Pièces à fournir

– Copie TF
– Convention de prêt ou contrat de prêt établi par devant un Notaire

C’est un ensemble de formalités qui ont pour objet et pour effet d’avertir les tiers de tout changement à propos du droit de propriété rattaché à un bien immobilier.

Tout citoyen a droit aux informations sur un Titre foncier auprès de la Conservation Foncière assortis du paiement des frais de consultation