Article 9 : Le Conservateur Foncier est nommé par Décret, sur proposition du Ministre chargé des Domaines et du Cadastre.

Article 10 : Pour être nommé aux fonctions de Conservateur Foncier, il faut remplir les conditions suivantes :

1-    Etre titulaire d’une maitrise en Droit ou tout autre diplôme jugé équivalent et avoir au moins cinq (5) ans d’expérience de la gestion foncière et domaniale ;

2-    Avoir servi pendant cinq(5) ans au moins dans un service public ;

3-    Jouir des droits civiques et politiques ;

4-    N’avoir pas été condamné pour des agissements contraires à l’honneur et à la probité ;

5-    N’avoir pas été auteur, coauteur ou complice d’agissement ayant entrainé une sanction disciplinaire ;

Article 11 : Le Conservateur Foncier doit avant de prendre fonction, souscrire au cautionnement prévu à l’article 224 du Code Foncier et Domanial. Le montant de ce cautionnement est fixé à un million(1.000.000) de Francs Guinéens.

Article 12 : Dans les mêmes conditions, il doit prêter serment de loyalement, remplir sa fonction, avec probité et exactitude, sans enfreindre les devoirs de sa charge.

Article 13 : Le Conservateur Foncier est soumis aux obligations prévues aux articles 215 à 224  du Code Foncier et Domanial.

Article 14 : En cas de vacance de la fonction de Conservateur, le Ministre Chargé des Domaine et du Cadastre désigne un intérimaire dans les 72 heures qui suivent, en attendant la nomination du nouveau Conservateur.

Article 15 : Le Conservateur Foncier et les Agents de la Conservation Foncière ont droit à des primes perçues sur les prestations par eux accomplies. Les hauteurs de ces primes seront fixées par Arrêté conjoint des Ministres Chargés des finances et des Domaine et du Cadastre.

Article 16 : Le Ministre chargé des Domaines et du Cadastre et le Ministre chargé des Finances, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au journal Officiel de la République.