Le service des Formalités préalables est chargé de toutes les opérations préalables à l’immatriculation et à l’inscription des droits, ainsi que des renseignements.

A cet titre il est chargé :

–  De définir la recevabilité des dossiers et de vérifier la conformité des pièces ;

–  D’ouvrir un dossier interne à chaque dossier reçu.