Dans une série de correspondances adressées aux acteurs externes à savoir la DOCAD entendez direction nationale des domaines et du cadastre, à la chambre nationale des Notaires et à l’ordre des Géomètres experts, le Bureau de la conservation foncière des droits de propriété de la Basse-Guinée entend jouer pleinement sa partition dans le cadre de la moralisation non seulement du cadre normatif mais aussi administratif dans l’établissement des titres fonciers et les multiples opérations dont il est l’incontournable gardien juridique.
Saisie et Codification de proximité
A la DOCAD, le Bureau de la Conservation foncière de Kindia sollicite la mise en place d’un service détaché de saisie et de codification des plans d’immeuble à immatriculer dont l’avantage serait de vérifier en temps réel les parcelles enregistrées, de détecter d’éventuelles incohérences et ainsi de prévenir les conflits fonciers.
Implication des riverains aux travaux de levés topographiques
L’autre goulot d’étranglement auquel le Bureau de la conservation foncière de Kindia voudrait résoudre, c’est le non-respect des limites de propriétés mettant parfois dos-à-dos les riverains. Pour corriger cet état de fait source de conflits entre les citoyens, le BCF de Kindia s’adossant aux dispositions des articles 139, 140, 183 et suivants du code foncier et domanial rappelle que tout levé topographique réalisé en vue de l’immatriculation d’un immeuble doit être effectué en présence des riverains concernés. Et que cela soit sanctionné par un procès-verbal mentionnant la présence ou l’absence des riverains. Le respect scrupuleux des normes en matière de levé et d’immatriculation foncière, est aussi rappelé dans le courrier adressé à l’ordre des Géomètres experts de Guinée.
Actes notariés
Dans un autre courrier mais cette fois aux Notaires, le BCF de Kindia rappelle d’abord que tout acte de cession des droits réels immobiliers doit être établi en présence effective du cédant lors de son dépôt dans le rang de leurs minutes. Fort de cette réglementation, la gardienne des actes de droits de propriété de la Basse-Guinée invite au respect de ce principe sauf en cas de procuration notariée dûment légalisée.
